Vous avez pris la décision de mettre un terme à votre activité d’auto-entrepreneur ? Pour cela, il est indispensable d’effectuer certaines formalités administratives, que vous vouliez créer une autre société ou reprendre une activité salariée. Comment fermer une entreprise individuelle ? Quelles sont les obligations ? Les démarches fiscales et sociales ? On vous guide pas à pas pour tout savoir.
Pourquoi fermer son entreprise individuelle ?
La cessation d’activité peut être volontaire ou non et avoir plusieurs causes.
La fermeture volontaire
Un entrepreneur peut choisir à n’importe quel moment de mettre fin à son activité.
- Parce qu’il a envie de revenir à une activité salariée ;
- Parce qu’il souhaite créer une nouvelle entreprise ;
- Parce qu’il part à la retraite ;
- Parce que l’activité n’est pas assez rentable pour diverses raisons ;
- Parce qu’il veut développer son activité et changer de statut juridique : transformer l’EI en SA ou SARL…
La fermeture involontaire
Le statut d’auto-entrepreneur est soumis à des seuils de chiffre d’affaires. Si l’entrepreneur déclare un CA nul pendant 2 années consécutives son entreprise est automatiquement radiée.
Si l’entrepreneur dépasse le plafond du chiffre d’affaires, 91 000 € pour une activité commerciale et 31 200 € pour une activité de prestation de services ou une activité artisanale, il est également dans l’obligation de radier son entreprise.
De plus, la fermeture peut être temporaire ou définitive. Dans le premier cas, il s’agit d’une simple mise en sommeil de l’entreprise, qui ne donne pas lieu à une radiation. C’est très souvent l’une des étapes avant la fermeture définitive et elle soumet l’entrepreneur à certaines obligations comme la déclaration d’impôts, puisque l’entreprise continue de fonctionner au niveau social et fiscal.
Lire aussi : Comment répondre à un appel d’offres ?
Quelles sont les formalités administratives pour fermer son entreprise ?
Si vous cherchez comment fermer une entreprise individuelle, la première étape consiste à faire une déclaration de cessation d’activité en ligne, sur le site du guichet unique. Cela doit être fait dans les 30 jours qui suivent la cessation d’activité. Cette déclaration, qui indique les noms, prénom et adresse du cessionnaire, entraîne automatiquement la radiation de l’entreprise sur différents registres :
- Registres légaux ;
- Répertoire Sirene ;
- Les fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
- Les fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale
Quelles démarches faire auprès de l’administration fiscale ?
Une fois que la déclaration est effectuée, comment fermer une entreprise individuelle d’un point de vue fiscal ? Il faut faire une déclaration auprès du centre des impôts, car l’entreprise doit s’acquitter des taxes et impôts dont elle est redevable avant de fermer. Il faut effectuer les démarches suivantes :
Une déclaration de résultat
Sous 60 jours après la date effective de fermeture d’activité, le cessionnaire doit effectuer une dernière déclaration de résultat. À savoir qu’une exonération sur les plus-values est possible pour les entreprises individuelles ayant exercé leur activité pendant au moins 5 ans.
La déclaration en matière de TVA
Elle est différente selon le régime normal de TVA ou le régime simplifié de TVA.
- Pour le régime normal : la déclaration doit intervenir dans les 30 jours avec le formulaire CA 3
- Pour le régime simplifié : la déclaration doit intervenir dans les 60 jours, avec le formulaire CA 12
Il faut bien penser à calculer et à payer la TVA sur l’ensemble des opérations qui n’ont pas encore été déclarées à la date de cessation de l’entreprise individuelle. La cessation d’activité entraîne la liquidation totale et définitive du solde du compte de TVA, déterminé par la différence entre les taxes collectées et celles déductibles.
La déclaration pour la cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise
Elle est à réaliser dans les 60 jours qui suivent la fin de l’activité, si le chiffre d’affaires dépasse 152 000 euros.
La demande de réduction de la cotisation financière des entreprises
Deux cas vont se présenter en fonction de la date d’arrêt de l’entreprise :
- Si l’activité est stoppée au 31 décembre, l’entrepreneur est redevable de la CFE pour l’année en cours ;
- Si l’activité est cessée en cours d’année, il est possible de demander au Service des Impôts des Entreprises une réduction de la cotisation, tout en tenant compte du temps réel d’activité. Vous devez fournir une copie de votre avis CFE, l’attestation de radiation de l’activité et le numéro SIRET.
Quelles démarches faire auprès des organismes sociaux ?
Logiquement, c’est le Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez qui informe les organismes sociaux de la demande de radiation. Mais il est toujours plus prudent de se renseigner auprès des différents organismes.
Dans un délai de 90 jours, vous devez déclarer à l’URSSAF vos revenus pour l’année en cours, ainsi que ceux de l’année précédente. C’est sur la base de cette déclaration que la régularisation des cotisations d’assurance maladie-maternité, des allocations familiales et de retraite pourra être calculée.
- En cas de débit : il faut régler les cotisations dans un délai de 30 jours suivant l’avis ;
- En cas de crédit : le remboursement se fait dans les 30 jours.
Et si l’entreprise individuelle embauche des salariés ?
La fermeture de l’entreprise individuelle suppose des obligations envers les salariés :
- Un respect du préavis de fin de contrat pour les employés en CDI ;
- Le versement d’une indemnité de licenciement ;
- Le paiement des congés payés qu’il reste ;
- Un rendu de tous les documents de fin de contrat : le solde tout compte, la dernière fiche de paie, l’attestation de travail et de Pôle Emploi
Les autres éléments à prendre en compte
En plus de toutes les démarches administratives, n’oubliez pas de clôturer le compte bancaire de votre entreprise individuelle, en veillant à garder une somme suffisante pour payer les cotisations et taxes restantes. Mais aussi d’informer les clients afin qu’ils puissent trouver un autre prestataire et de résilier les éventuels contrats d’assurance.
Vous avez à présent toutes les informations pour savoir comment fermer une entreprise individuelle. Cette démarche est totalement gratuite, sauf si vous décidez de faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans les différentes démarches.