Fermer son entreprise n’est jamais une étape facile, mais cela ne signifie pas toujours que l’activité ne fonctionnait pas. En effet, différentes raisons peuvent amener un gérant à mettre fin à son entreprise : changement volontaire d’activité, faillite, déménagement… Dans tous les cas, il y a plusieurs étapes clés à respecter. On vous explique comment fermer une société.
Quelles sont les raisons de la fermeture d’une entreprise ?
De multiples choses peuvent arriver dans la vie d’une entreprise, c’est pourquoi il existe plusieurs motifs justifiant la cessation de l’activité :
- L’arrivée au terme de la société qui est fixée par les statuts et qui est de 99 ans au maximum ;
- La réalisation de l’objet social ou son extinction ;
- La survenue d’un événement annoncé dans les statuts comme un acte qui peut entraîner la dissolution de l’entreprise ;
- L’ordonnance d’un juge à la suite d’un conflit entre les dirigeants ;
- Une sanction pénale à l’encontre de l’un des associés ;
- Une procédure de liquidation par défaut de paiement, s’il est précisé que la procédure de redressement est impossible ;
- La cession de la totalité des parts à un seul associé, sur ordonnance d’un juge également.
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Quelles sont les étapes pour fermer une société ?
Qu’il s’agisse d’un choix personnel ou d’une décision du juge, comment fermer une société ? Quelles sont les grandes étapes à suivre ? On vous en dit plus.
Étape 1 : décider de la dissolution
Cette première étape consiste à décider de la dissolution anticipée de la société. La fermeture d’une société peut être décidée par les associés qui se réunissent en assemblée générale extraordinaire ou bien être imposée par le juge du tribunal du commerce. Évidemment, si le chef d’entreprise est seul, la décision lui appartient.
La décision de la dissolution prend différentes formes selon le statut juridique de la société et ce qui est prévu dans les statuts. Par exemple :
- En SARL la décision se prend à la majorité des associés : ¾ des parts sociales si l’entreprise a été fondée avant le 4 août 2005 et 2/3 des parts après cette date ;
- Pour une SCI le vote est pris à l’unanimité des associés, même s’il est possible de prévoir une majorité plus faible dans les statuts ;
- En SAS ce sont les statuts qui fixent les conditions.
Lors de cette assemblée générale extraordinaire, une fois que la décision de dissoudre l’entreprise est votée, une personne est nommée afin de s’occuper des opérations de liquidation : le liquidateur. Il peut s’agir du dirigeant de la société, d’un associé ou d’une personne extérieure.
Étape 2 : la dissolution de l’entreprise
C’est le liquidateur qui va prendre en charge cette procédure. La dissolution d’une entreprise comporte plusieurs éléments :
- Enregistrer le procès-verbal de dissolution auprès du service des impôts ;
- Publier une annonce de dissolution dans le journal d’annonces légales compétent, avec le nom du liquidateur. Vous disposez de 30 jours après le procès-verbal pour le faire ;
- Effectuer une demande d’inscription modificative auprès du CFE compétent, stipulant » la dissolution sans poursuite d’activité ». Depuis le 1er janvier 2023, cette demande se fait en ligne sur le site du « Guichet Unique ».
- Remettre le dossier complet au greffe qui doit comporter : le formulaire de fermeture complété et signé, le PV de dissolution et l’attestation de l’annonce dans le journal d’annonces légales.
Étape 3 : liquidation des actifs de l’entreprise
La 3e étape si vous cherchez comment fermer une société est celle de la liquidation des actifs. Elle regroupe l’ensemble des opérations qui consistent à vendre les actifs de la société, pour ensuite répartir l’argent obtenu entre les associés et les créanciers, selon l’état financier de l’entreprise au moment de la fermeture . C’est au liquidateur de faire ces opérations et tout doit être terminé dans les 3 ans à compter de la dissolution. Cela consiste à :
- Réaliser les opérations de liquidation : terminer les affaires en cours, réaliser l’actif, apurer le passif ;
- Établir les comptes de liquidation afin de relever l’existence d’une boni ou d’un mali de liquidation ;
Dans le cas d’une liquidation judiciaire, lorsque l’entreprise est en cessation de paiement, la procédure est réalisée sous le contrôle d’un juge.
Étape 4 : convoquer une dernière AGE pour procéder au partage de la société
Pour valider les opérations de liquidation, les associés se réunissent en AGE afin de valider les comptes fait par le liquidateur et clôturer la liquidation. Elle permet également de répartir, s’il existe, le boni entre les associés selon les modalités prévues dans les statuts.
Étape 5 : la radiation de la société
Il s’agit de l’ultime étape de la fermeture d’une entreprise. Il est nécessaire d’envoyer au greffe par l’intermédiaire du Guichet Unique un dossier qui contient les documents suivants :
- Un procès-verbal de liquidation signé par les associés ;
- Un formulaire de radiation signé par le liquidateur ;
- L’avis de clôture des opérations de liquidation ;
- Une copie de la publication dans le journal d’annonces légales ;
- Un exemplaire des comptes de liquidation certifié conforme par le liquidateur
Quel est le coût de la fermeture d’une entreprise ?
Lorsque l’on cherche comment fermer une société, il est bien de se tenir informé du coût que cela représente. Tout va dépendre de la forme juridique de l’entreprise, mais chaque étape à un coût :
- La publication dans le journal d’annonces légales : être 150 et 200 euros ;
- Les frais d’enregistrement de l’avis de dissolution au greffe : 192 euros pour SARL, SAS et SCI et 76 euros pour SASU ;
- La déclaration de radiation : environ 13 euros ;
- L’enregistrement d’un boni de liquidation : imposé à hauteur de 2,5% de son montant ;
À noter également qu’une liquidation à l’amiable coûtera beaucoup moins cher qu’une liquidation judiciaire dont le montant peut s’élever à 2500 euros.
Vous disposez à présent de nombreuses informations et connaissez les démarches à suivre, si vous cherchez comment fermer une société.