Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise. Elle est dite collective, c’est-à-dire qu’elle protège l’ensemble des salariés. Dans cet article, nous allons répondre à toutes les questions que vous vous posez sur la mutuelle d’entreprise : comment ça marche ? Qui est concerné ? Quels sont les avantages ?
Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?
L’assurance maladie ne rembourse qu’une partie des frais médicaux, ce qui implique qu’une autre partie des frais de santé reste à la charge des assurés. Et c’est là qu’intervient la mutuelle ou complémentaire santé, qui va venir compléter les dépenses de santé qui ne sont pas couvertes par la sécurité sociale.
La mutuelle d’entreprise fonctionne exactement de la même façon, sauf qu’elle est souscrite directement par l’employeur. Elle est née de la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, qui voulait assurer à tous les employés une couverture santé minimale. Et depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé sont dans l’obligation de souscrire à un contrat collectif auprès d’une mutuelle santé. Elle s’adresse à la totalité du personnel, dès l’embauche.
Comment fonctionne une mutuelle d’entreprise ?
Concrètement, une mutuelle d’entreprise, comment ça marche ? Comme nous venons de le voir, c’est à l’employeur de se rapprocher de l’organisme d’assurance santé de son choix. Il va ensuite négocier le contrat et procéder à la souscription. Le salarié n’a aucune démarche à faire, c’est son employeur qui lui fait parvenir le bulletin d’adhésion à remplir pour être affilié à la mutuelle d’entreprise.
Si l’entreprise est soumise à une convention collective ou à un accord de branche, l’employeur doit s’assurer que le contrat choisi offre des garanties au moins aussi favorables que ce qui est prévu dans ces textes.
Les mutuelles santé d’entreprise sont financées par les cotisations prévoyances des entreprises. Ce type de mutuelle repose sur un système solidaire, ce qui signifie que les garanties sont les mêmes pour tous, quel que soit le statut et l’ancienneté.
Par principe, l’employeur doit financer au moins à hauteur de 50% la mutuelle de son entreprise et il peut envisager des garanties distinctes selon les catégories professionnelles. Par exemple, l’employeur peut proposer des options différentes pour les cadres et les non-cadres. Mais dans tous les cas, le contrat proposé doit assurer un niveau minimal de garantie, avec la prise en charge imposée de certaines prestations ainsi que leur taux de remboursement.
À savoir : l’obligation de souscrire à une mutuelle collective ne concerne pas la fonction publique.
Quelles sont les garanties minimales prévues par la mutuelle d’entreprise ?
La loi impose aux entreprises de souscrire à un contrat de complémentaire santé dit « responsable et solidaire » qui fixe certaines prises en charge et des taux de remboursement définis. C’est ce que l’on appelle « le panier de soins minimum », qui comprend :
- Le remboursement intégral du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie ;
- Une prise en charge à 100% du forfait journalier hospitalier ;
- Une prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel :
- Une prise en charge des frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (ou annuellement pour des enfants ou si évolution de la vue). Le minimum est fixé à 100 euros pour une correction simple, 150 ou 200 euros pour une correction complexe.
Des prestations supplémentaires peuvent être proposées par certaines complémentaires santé : le tiers-payant, des services d’assistance ou encore des dispositifs spécifiques d’accompagnement et de prévention.
Un salarié est-il obligé d’adhérer à la mutuelle d’entreprise ?
Sur le principe, tous les salariés doivent adhérer à la mutuelle d’entreprise dès leur embauche. Il existe cependant des exceptions pour lesquelles le salarié a le droit de refuser d’adhérer au dispositif proposé par son entreprise :
- Si le salarié est déjà couvert par une complémentaire santé individuelle, il peut la conserver jusqu’à la date anniversaire de son contrat. Ensuite il devra adhérer à la mutuelle de l’entreprise ;
- Si le salarié bénéficie d’une autre mutuelle obligatoire, celle de son conjoint par exemple, à condition de fournir un justificatif ;
- Si le contrat mutuel a été mis en place de façon unilatérale par l’employeur, le salarié peut refuser d’y adhérer si l’entreprise ne le prend pas en charge à 100% ;
- Si le salarié bénéficie de la Complémentaire Santé Solidarité ;
- Si le salarié est en CDD ou contrat saisonnier, à la condition d’en faire la demande à son employeur et de justifier d’une autre complémentaire ;
- Si le salarié est à temps partiel, il peut ne pas adhérer si les 3 conditions suivantes sont remplies : la cotisation s’élève à au moins 10% du salaire, l’entreprise ne finance pas la mutuelle à 100% et l’acte juridique qui induit le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité ;
- Si le salarié travaille pour plusieurs employeurs différents, et qu’il est déjà couvert par une des entreprises
Mutuelle d’entreprise : quels avantages ?
Puisque l’employeur prend en charge au moins 50% du montant de la complémentaire santé, il y a un réel avantage économique pour le salarié. Les contrats collectifs sont en effet moins coûteux que les contrats individuels pour des garanties identiques, voire plus avantageuses, car ils sont négociés pour un plus grand nombre de personnes.
Du côté des employeurs, les avantages sont d’ordre fiscal et financier. Depuis la mise en place de la mutuelle obligatoire, l’Etat propose une fiscalité allégée aux employeurs, ainsi qu’une exonération des charges sociales. De plus, les cotisations salariales et patronales sont déduites du salaire brut imposable.
Peut-on garder la mutuelle en cas de départ de l’entreprise ?
Si le salarié part de sa société, peut-il garder la mutuelle d’entreprise et si oui, comment cela marche ? Il est possible de conserver la mutuelle d’entreprise, c’est ce que l’on appelle la portabilité, mais seulement sous certaines conditions :
- La fin du contrat de travail est basée sur un motif autre que la faute lourde ;
- La rupture du contrat de travail ouvre droit aux allocations-chômage ;
- Le salarié adhérait à la mutuelle d’entreprise.
Il pourra continuer à bénéficier de la mutuelle de son ancien employeur pendant une durée qui est égale à sa période d’indemnisation, dans la limite d’un an.
Vous connaissez à présent toutes les informations essentielles concernant la mutuelle d’entreprise pour comprendre comment ça marche.